RLP : règlement local de publicité

Le droit d’exprimer et de diffuser des informations par le biais d’enseignes, de publicité, de préenseignes et de panneaux signalétiques publicitaires, est encadré par la réglementation nationale. Cette loi donne la possibilité de limiter l’impact de ces dernières sur le cadre de vie des individus et protège les sites qui sont les plus sensibles. Toutefois, selon les particularités locales d’un territoire, il se peut que ces normes ne soient ni adaptées ni suffisantes. L’autorité qui s’occupe de la planification urbaine souhaite agir sur les dispositions qui s’appliquent en ce qui concerne la publicité sur son territoire, afin de protéger et valoriser le patrimoine naturel et les paysages, ainsi que le développement touristique et économique. Pour cela, la collectivité (communes ou intercommunalité) a mis en place un Plan Local d’Urbanisme ou PLU. Le RLP indique quels dispositifs publicitaires sont autorisés au sein de la zone définie et dicte les prescriptions applicables à ces derniers. Découvrez le principe du règlement local de publicité (RLP), ce à quoi il sert, de quoi il se compose, le périmètre d’application et où il est possible de le consulter.

Règlement local de publicité (RLP, RLPi) : c’est quoi ?

Document d’urbanisme, le règlement local de publicité communal, également appelé RLP, est élaboré par le maire et validé par délibération du conseil municipal. Lorsque c’est un EPCI de l’échelle intercommunale qui élabore ce document à des fins d’harmonisation des pratiques au sein d’un même territoire, il s’agit de règlement local de publicité intercommunal ou RLPi. Quoi qu’il en soit, il est destiné à réglementer le périmètre et l’usage des publicités extérieures, des préenseignes et des enseignes à l’intérieur d’une commune. La signalétique publicitaire en fait partie.

Rôle du RLP(i)

Le rôle du RLP(i) est de réaliser un ajustement de la réglementation nationale vis-à-vis des enjeux locaux. Cela signifie que selon les zones qu’il a définies en amont, ce règlement relatif à la publicité au niveau local peut imposer des normes plus strictes que celles de la réglementation nationale, comme par exemple :

Interdiction de dispositifs publicitaires scellés au sol ;
Limitation du format et du nombre de publicités murales ;
Limitation des dispositifs numériques ;
Interdiction de dispositifs publicitaires muraux au sein des zones naturelles, boisées et classées qui sont protégées et stipulées dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ;

La réglementation nationale interdit seulement les publicités scellées au sol dans les espaces boisés et naturels. Bien qu’il puisse interdire ou limiter certains aspects, ce document d’urbanisme peut aussi prévoir une loi plus souple :

Dérogation à la réglementation qui interdit la mise en place de dispositifs publicitaires hors agglomération et les autoriser à côté des centres commerciaux exclusifs de tout logement ;
Dérogation à la réglementation qui interdit les publicités mises en place aux abords de réserves naturelles, des sites du patrimoine et des monuments classés historiques ;

Composition du règlement local de publicité communal et intercommunal

Le règlement local de publicité communal et intercommunal se compose de trois éléments. Il s’agit notamment du rapport de présentation, de la partie réglementaire et des annexes. Le rapport de présentation définit les objectifs et les orientations de l’EPCI ou de la commune concernant la publicité extérieure (harmonisation et densité) en se basant sur un diagnostic. Les choix qui ont été retenus en ce qui concerne ces objectifs et orientations sont expliqués au sein du rapport. Quant à la partie réglementaire, celle-ci vise à adapter la loi nationale par rapport aux configurations locales. Par exemple, elle stipule les endroits interdits et autorisés à la publicité. Les signalétiques, comme les enseignes et les publicités lumineuses, peuvent faire preuve de règles plus sévères. Enfin, les documents graphiques qui délimitent les zones de l’agglomération concernées par le RLP se trouvent dans la partie des annexes.

Zones d’application du règlement local de publicité

Les zones ou périmètres qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont inscrits dans les documents graphiques annexés au règlement local de publicité. Les limites de l’agglomération que la maire a fixées apparaissent aussi dans ce règlement relatif aux dispositifs publicitaires au sein d’une commune. Les dispositifs qui existent, comme les publicités, les enseignes et les préenseignes (panneaux signalétiques) sont à mettre en conformité dès qu’un nouveau RLP entre en vigueur. La mise en conformité de ces derniers peut s’effectuer dans un délai de 2 ans maximum à partir de la date d’entrée en vigueur.

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